Présentation Générale de L’agence nationale du cadastre

Agence nationale du cadastre

Par abréviation ANC

I. STATUT :

EPA- crée par décret exécutif n° 89-234 du 19/12/1989 modifié et complété.

L’agence nationale du cadastre, par abréviation (ANC) est un établissement public à caractère administratif crée par décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989.

L’établissement est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

L’ANC. est placée sous la tutelle du ministère des finances.Son siège est à ALGER, sis 27 rue m’hamed bouchakour.

II. MISSIONS :

Mission principale :

Etablissement du cadastre général su l’ensemble du territoire national.

Ordonnance n ° 75-74 du 12 novembre 1975.

Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 modifié et complété.

Mission secondaire :

Travaux de topographie, délimitation et bornage pour le compte de services, collectivités et organismes publics.

1. l’Anc est chargée dans le cadre de la politique tracée par le Gouvernement de réaliser les opérations techniques devant conduire à l’établissement du cadastre général sur l’ensemble du territoire national .elle peut être chargée par le ministère des finances et pour son compte, de réaliser les opérations techniques destinées à dresser à tenir à jour, conformément à la réglementation en vigueur, l’inventaire général des biens immeubles du domaine national.

2. En matières d’établissement du cadastre Général, l’ANC est chargée notamment :

D’exécuter les travaux d’enquête foncière de délimitation et de topgraphie par procédés terrestres ou photogrammétriques nécessaire à la confection du cadastre.

De préparer les actes et dossiers afférents aux travaux des commissions cadastrales des délimitations prévus dans le cadre de réglementation régissant la procédure d’établissement du cadastre générale .

De procéder à la rédaction des plans cadastraux et documents annexes et à leur mise à jour.

De mettre en œuvre les opérations de mise en concordance avec le livre foncier tenu par les conservations foncières.

D’organiser l’archivage, la consultation et diffusion de la documentation cadastrale par les moyens informatiques et de veiller à sa mise à jour régulière.

D’effectuer le contrôle des travaux des géomètres et d’études topographiques privés, réalisés pour le compte des administrations publiques.

3. En matières d’inventaire général des biens données des biens données des biens immobiliers du domaine national, les opérations dont peut être chargée l’ANC, consistent à :

Organiser le recueil et le traitement des données permettant la constitution d’un inventaire général des biens immobiliers du domaine national.

Elaborer les procédures et systèmes modernes pour la gestion et mise à jour régulière de cet inventaire.

Produire selon une périodicité appropriée, des états statistiques reflétant la consistance et l’évolution du patrimoine immobilier relevant national.

4. l’ANC peut également être habilitée par le conseil d’administration à effectuer pour le compte des services, collectivités et organisme publics, tous de travaux de topographie, de délimitation et de bornage de propriétés foncières, de lotissement, de partage de propriétés et rétablissement de limites.

5. L’ANC est chargée de développer mayens de conception et d’étude pour maitriser les techniques rattachées à son objet et peut mener toute étude ou recherche en rapport avec ses domaines d’activités.